Tous les jeunes gens et jeunes filles inscrits au consulat reçoivent l' «attestation de recensement» et le «certificat de participation à l'Appel de Préparation à la Défense» dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire. Ces documents, utiles pour se présenter aux examens et concours publics, sont importants et doivent être conservés précieusement. Au cas où ces documents ne parviendraient pas, il est nécessaire de prendre contact avec le consulat. Les jeunes gens doubles nationaux (franco-suisses) peuvent choisir d'effectuer leurs obligations militaires en Suisse ou en France. S'ils optent pour la France, ils doivent, entre 18 et 19 ans, mais impérativement avant leur 19ème anniversaire, prendre contact avec le consulat. Ils accompliront la "journée défense et citoyenneté". Ils seront ainsi libérés de l'obligation de servir dans l'armée suisse et exemptés du paiement de la taxe militaire.

Pour en savoir+, la convention et son interprétation.

Réponse apportée par le ministre de l'Intérieur à une question sur la législation internationale applicable en matière de transports transfrontaliers de corps. La France et la Suisse sont signataires de la convention de Strasbourg mais n'ont pas signé d'accord bilatéral spécifique.

Le chapitre IIbis de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages est spécifique au mariage des Français célébré à l'étranger. Pour mémoire, si en Suisse les consulats ne sont pas habilités à célébrer les mariages, ils publient les bans, peuvent saisir le procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage et transcrivent l'acte de mariage sur les registres français de l'État civil.

L'art. 79 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration précise les conditions à remplir pour déposer une demande de nationalité française par mariage. La circulaire relative aux modifications apportées au code civil vous aidera dans vos démarches.