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L'UFEZ informe

  

.:: Les affaires notariales au sein de l'Union européenne

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Les Français établis hors de France sont particulièrement exposés à devoir traiter une affaire notariale hors hexagone. Pour vous aider dans vos démarches, je vous communique ci-après quelques adresses utiles.

Les Notaires de France éditent un "Guide des Français de l'Etranger" résumant les conventions et règlements applicables en matière de régime matrimonial, de divorce, de successions, de fiscalité sur les donations, les plus-values. Ce guide prodigue aussi des conseils en matière de légalisation d'actes, d'établissement de procurations ou de dispositions testamentaires. Il est une aide précieuse pour attirer l'attention de nos compatriotes sur les difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés par une méconnaissance des textes. Télécharger le guide.

L'annuaire européen des notaires vous indiquera les coordonnées d'un notaire en Europe qui parle votre langue.

Par ailleurs il est utile de savoir que le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT) permet l'interconnexion des registres testamentaires nationaux. Les notaires, tenus eux-mêmes d'enregistrer les testaments au niveau national, peuvent l'interroger pour savoir si le défunt a rédigé un testament dans un autre pays.

.:: Service d'interprétariat d'urgence : 0842 442442

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Afin de permettre une bonne intégration des étrangers, la Confédération vient de mettre en place un service national d'interprétariat par téléphone (SIT). Vous pouvez faire appel à ce service pour toutes les situations (santé, police, école, services, social, ...) pour lesquelles vous auriez besoin d'un interprétariat rapide lors d'un dialogue court. Il vous permet d'expliquer vos maux sans chercher vos mots.

Ce service est disponible dans toute la Suisse 7j./7, 24h/24. Son coût est de 4.-CHF/minute. Tél. 0842 442 442  


Nous espérons que ce service vous mettra en confiance pour vous rendre d'une région linguistique à l'autre de la Suisse et facilitera le quotidien de ceux d'entre vous qui, bien que résidant en région germanophone ou italophone, ne maîtrisent pas encore toutes les subtilités du suisse-allemand ou de l'italien.

.:: Virements en euros

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Les transferts en euros peuvent désormais s'effectuer sans frais à l'intérieur de la zone SEPA (système unique de paiements en euros) et avec un délai rapide. Pour bénéficier de ces avantages, il est utile de préciser à votre banque que vous désirez ce type de transfert.


Vous trouverez  les pays couverts par la zone SEPA et tous les renseignements utiles dans la Lettre d'information de l'UFE.

.:: Etablissement pour personnes dépendantes réservé aux Français de l'étranger

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L'établissement pour personnes âgées dépendantes de 84 lits, dont 12 réservés aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, construit à Gaillac (Tarn) par le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) a ouvert ses portes le 1er juin 2011.

Cet établissement est réservé en priorité aux Français de l'étranger sans conditions de ressources. Il est également accessible aux personnes très modestes éligibles aux aides sociales.

Nous vous remettons une notice de présentation de cet établissement. Pour en savoir plus vous pouvez adresser un courriel  Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , tél. 00 33 6 44 17 35 43.

Notice de présentation

  

.:: Cartes nationales d'identité et passeports - demandes de certificat de nationalité

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Le sénateur Christian Cointat, sénateur des Français établis hors de France, prie de bien vouloir transmettre le message suivant :

"Le Gouvernement vient d'adresser le 1er février une nouvelle circulaire aux préfectures et postes consulaires pour rappeler les récentes mesures de simplification décidées en 2010 et dont l'application est loin d'être parfaite, certains fonctionnaires continuant à demander abusivement la production de certificats de nationalité à l'occasion des demandes de renouvellement de passeports ou de cartes nationales d'identité.

L'attention du Gouvernement a été attirée à nouveau sur ces questions le 3 février dernier à l'occasion de la discussion d'un amendement du sénateur Richard Yung adopté par le Sénat tendant à faciliter les démarches de nos compatriotes. Cet amendement, je l'ai soutenu et voté en rappelant que "les circulaires, c'est très bien, c'est mieux que rien, mais nombreux sont ceux qui ont tendance à les ignorer. En outre, on le sait, les circulaires ont une vie très courte, alors que la loi, elle, dure."

Dans la circulaire du 1er février, le Gouvernement rappelle qu'il ne doit plus y avoir de demandes abusives ou systématiques de certificats de nationalité. Il demande aux responsables des différentes administrations de réunir leurs services pour exposer la philosophie des nouveaux textes. Ils doivent s'engager personnellement et rendre compte au Gouvernement.

Vous voudrez bien trouver cette circulaire ci-jointe.

J'ai jugé utile de vous adresser un compendium* des textes applicables en matière de cartes nationales d'identité et de passeports, comprenant les textes réglementaires applicables, la circulaire de 2010, et la circulaire du 1er février 2011 dont il est fait état ci-dessus.

Je vous prie de croire, cher(e) collègue, à l'assurance de mes sentiement les meilleurs.

Chrstian Cointat, sénateur"


.:: Dépendance - Mandat de protection future

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Il est utile de connaître la possibilité offerte aux personnes saines d'esprit de pourvoir à une éventuelle perte d'autonomie.

Vous trouverez en lien le document édité par l'UFE sur le "Mandat de protection future".  En complément à ce document, je précise que, pour un non résident, le mandat est applicable pour son patrimoine sis en France.

.:: Principale conséquence pour les Français de Suisse de l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la France et la Suisse

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Les prestations en capital du 2ème pilier, versées à partir du 1er janvier 2011 aux personnes quittant la Suisse pour la France, sont imposées. Il n'est donc pas possible de demander le remboursement de l'impôt forfaitaire retenu par les autorités fiscales suisses si vous ne déclarez pas votre 2ème pilier aux autorités fiscales françaises. L'imposition française est régie par les art. 79, 158 alinea 5 b quinquies et 163 bis II du Code général des impôts et par l'avenant du 27 août 2009 de la convention fiscale.

Convention de 1966 et avenants de 1969 et 1997

.:: Remise des passeports

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 Selon le décret 2010-926 la formalité de remise de passeport ne se fera plus obligatoirement au consulat. En effet, "Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet."

Ce décret réduit le déplacement de ceux d'entre vous qui sont éloignés d'un consulat. Cette simplification était l'une des demandes des conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger.

.:: Ouverture d'un compte bancaire en France

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Il semble que certains établissements bancaires aient toujours des exigences infondées pour ouvrir un compte à un résident hors de France. Déjà confrontée à cette difficulté, j'avais posée une question orale à ce sujet. Je vous la joins ainsi que la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Elles pourront vous servir au cas où un établissement exigerait que vous déposiez une somme en garantie ou que vous domiciliez des revenus pour pouvoir ouvrir un compte en France.

.:: L'administration se modernise et vous offre un espace de stockage pour vos documents

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Le site mon.service-pubic.fr a vocation à devenir le point d’accès unique des  usagers vers toutes leurs démarches administratives françaises. En créant un compte sur mon.service-public.fr vous disposez d’un « espace confidentiel » de stockage. C’est un lieu où vous pouvez déposer en toute sécurité les pièces justificatives de vos relations avec l’administration, ce qui vous permet de les récupérer où que vous soyez.

Le ministère des Affaires étrangères et européennes vous invite à y stocker une copie de vos pièces d’identité. En effet, une copie scannée de ceux-ci facilite et accélère les démarches à réaliser en cas de perte ou de vol. Pensez-y avant de voyager et pour passer des vacances en toute tranquillité.



.:: Contrat de location de votre bien en France - condition spécifique

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Lors de la mise en location d’un bien que vous* seriez susceptible d’occuper à votre retour en France, vous pouvez déroger à l’obligation d'établir un bail d’une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour une même période, en faisant valoir l’art. 4 de la loi 2006-685 modifiant la loi 89-462. Voir art. 11 de la version consolidée

Cet article permet au bailleur de conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans avec un délai de préavis à notifier au locataire de deux mois, au lieu de six mois pour un contrat de location classique. À l’échéance du contrat, vous avez la possibilité, une seule fois, de proposer au locataire le report du terme de la location.

* vous ou l’un des vôtres : conjoint, partenaire, concubin, ascendants, descendants ou ceux du conjoint.

.:: "Conseils aux voyageurs"

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Pour vous permettre de rester informé et de recevoir des conseils de prévention très précieux, avant et durant vos voyages, sans avoir à les chercher, notre ministère des Affaires étrangères et européennes a adapté « Conseils aux voyageurs » http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html

Désormais vous pouvez recevoir sur votre mobile les actualités dès leur mise à jour. L’application pour iPhone et téléphones Android est téléchargeable gratuitement sur http://www.proximamobile.fr/article/conseils-aux-voyageurs

La version pour Blackberry sera prochainement disponible.

.:: Simplification de la procédure pour l'établissement et le renouvellement des papiers d'identité

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Une circulaire, datée du 1er mars 2010, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et par le ministre des Affaires étrangères et européennes, a été adressée aux ambassadeurs et aux consuls afin de simplifier les démarches d'établissement et de renouvellement des papiers d’identité.

Désormais la simple production d’une carte d’identité plastifiée ou d’un passeport biométrique ou électronique suffit à leur renouvellement sans avoir à présenter un document complémentaire (acte d’état civil par exemple), hormis un justificatif de domicile.

De plus, pour cette démarche administrative, la carte nationale d’identité et le passeport sont interchangeables. En conséquence, la présentation de l’un permet l'obtention de l’autre. Texte de la circulaire.

Par ailleurs, je vous rappelle que la fin de la compétence territoriale en matière de délivrance des passeports vous permet de faire établir ce document de voyage auprès du consulat de votre choix ou de l’une des 2090 mairies équipées du matériel nécessaire. Cependant, j’attire votre attention sur le fait que vous serez obligés de retirer personnellement votre passeport auprès de la même autorité que celle du dépôt de la demande.

Pour les cartes d'identité vous êtes tenus d'en faire la demande auprès du consulat dont vous dépendez. Elles sont valables 15 ans.

 
  

.:: La pension de réversion

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Le 1er janvier le plafond de ressources pour l'obtention de la pension de réversion a été relevé.
L'UFE consacre donc sa dernière lettre à cette retraite. Ce document peut vous permettre de mieux en connaître les modalités pour, le cas échéant, aider à un parent à la demander.

 

.:: Reconnaissance des régimes de pension des organisations internationales par les régimes français

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Suite à la publication du décret 2009-1595 au Journal Officiel du 20 décembre 2009, les périodes cotisées par les fonctionnaires français détachés dans une organisation internationale ou une institution européenne sont désormais prises en compte pour le calcul du taux de la retraite de française.

 

.:: Traité de Lisbonne

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Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Les décisions prises au sein de l'Union européenne ont des conséquences sur notre législation puisqu'environ 70% des lois votées au parlement français ont pour origine une directive européenne.

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec les processus de décision au sein de l'Union, nous vous remettons une fiche didactique sur les innovations apportées par le traité.

 

Fiche sur le traité de Lisbonne

 

.:: Recouvrement des créances alimentaires

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Le bureau de recouvrement des créances alimentaires au sein du ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris se charge, à titre gratuit, des procédures d'exequatur et d'éxécution permettant le paiement des créances alimentaires en France ou à l'étranger. Grâce à ce service, chaque année de très nombreux débiteurs sont mis dans l'obligation de régler la pension alimentaire et la prestation compensatoire dues.

Les créanciers résidant en Suisse doivent, en communiquant l'adresse du débiteur, s'adresser à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, qui se charge de transmettre le dossier au ministère français.


.:: Possibilité de faire établir un passeport en France

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Dans le cadre de la fin de la compétence territoriale vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d'établissement de passeport non seulement auprès du consulat dont vous dépendez, mais également auprès d'un autre consulat ou auprès de l'une des 2068 communes habilitées. Vous en trouverez la liste en pièce jointe. Vous n'avez pas à justifier d'un lien avec la commune auprès de laquelle vous faites votre demande de passeport et l'adresse mentionnée sera celle de votre résidence à l'étranger.

J'attire votre attention sur le fait que la demande et le retrait du passeport se font auprès de la même autorité.
Vous trouverez également en pièce jointe une note détaillée du consulat général de France à Zurich sur ce sujet.

.:: Nouveaux tarifs pour les documents d'identité français

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Les tarifs pour les passeports et cartes d’identité sont fixés comme suit :
- passeport pour un adulte : contre-valeur de 89.- €    
- passeport pour un mineur entre 15 et 18 ans : contre-valeur de 45.- €     
- passeport pour un mineur de moins de 15 ans : contre-valeur de 20.- €    
- carte d’identité valable 15 ans : gratuite, mais il vous faut désormais vous acquitter de la contre-valeur de 25.- € en cas de non restitution de l’ancienne carte, quel que soit le motif (perte, vol, destruction…).

Rappel de la durée de validité du passeport français :
passeport délivré à un majeur : 10 ans
passeport délivré à un mineur : 5 ans

 En savoir + contacter votre consulat

.:: Importance de l'actualisation de votre dossier auprès de ministère des Affaires étrangères et européennes en cas d'accident

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Le Guichet d'administration électronique (GAEL) vous permet d'accéder aux données personnelles qui ont été enregistrées lors de votre inscription au registre des Français établis hors de France. Après les avoir vérifiées, vous pouvez le cas échéant demander leur rectification comme le prévoit la loi.

En vous connectant, vous pouvez vous-même
- modifier vos coordonnées (adresse postale et électronique, Nos de téléphone)
- indiquer les coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence
- modifier votre situation socioprofessionnelle
- contrôler et éventuellement modifier votre inscription électorale.

Le Guichet d'administration électronique vous permet également, sans vous déplacer, de mettre en oeuvre les téléprocédures que le ministère des affaires étrangères et européennes développe dans le cadre de la modernisation du service public consulaire. Pour accéder au guichet vous devez introduire votre NUMéro d'Identification Consulaire (NUMIC). Il vous a été communiqué par le consulat.

.:: Permis de conduire et droit de douane des véhicules

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J'attire l'attention des «nouveaux» arrivants sur le fait que, d'une part, les autorités françaises ne délivrent pas de duplicata de permis de conduire à un Français résidant à l'étranger, même en cas de perte ou de vol, et que, d'autre part, les résidents en Suisse sont dans l'obligation d'échanger leur permis de conduire au cours des douze mois suivant leur installation, faute de quoi, passé ce délai, ils se verront dans l'obligation de repasser leur permis.

Par ailleurs, il est obligatoire d'effectuer immédiatement les démarches douanières pour les véhicules. Elles sont différentes en fonction du permis d'établissement. Pour les permis de courte durée ou les étudiants par exemple, il s'agit d'une franchise de redevance sous couvert d'une autorisation dont le coût est de l'ordre de 25.- francs. Pour les permis B par exemple, les véhicules sont importés en tant qu'effets de déménagement. Ils sont en franchise de redevances.

 

Pour en savoir +

RAPPEL : les conducteurs résidant en Suisse n'ont pas le droit de conduire en Suisse un véhicule immatriculé avec des plaques françaises si ce véhicule n'a pas été dédouané ou si le propriétaire du véhicule n'est pas passager. Ce n'est pas une question d'assurance mais de douane. Les amendes sont dissuasives.

Quant au changement d'immatriculation de la voiture, il devra se faire dans l'année qui suit l'arrivée en Suisse, mais après avoir accompli les formaltés douanières.

.:: Accessibilité de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) par téléphone

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Comme vous le savez, les assurés de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rencontrent parfois des difficultés pour la joindre, les numéros de téléphone de l'Assurance retraite étant souvent inaccessibles depuis l'étranger. Pour remédier à ce problème et ainsi faciliter la vie des assurés, la CNAV a mis en place un numéro de téléphone uniquement dédié aux résidents à l'étranger.

Ce numéro 00 33 821 10 12 14 est accessible depuis la Suisse via Swisscom. Si vous êtes abonné à un autre opérateur, il faut faire précéder ce numéro de 10741.

Cette amélioration fait suite à une requête répétée de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). L'AFE sensibilise également d'autres organismes, tels que les établissements bancaires, pour qu'ils mettent en place un numéro dédié à notre communauté. Je ne manquerai pas de vous tenir informé.

.:: Contrôle du trafic transfrontière de l'argent liquide

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Dans le cadre d'un contrôle douanier, il est possible d'être interrogé sur l'argent liquide transporté. Les personnes contrôlées sont tenues de fournir des renseignements sur elles-mêmes ainsi que sur le montant, l'utilisation prévue et l'ayant droit économique de l'argent liquide. Le Conseil fédéral a adopté le 11 février 2009 l'ordonnance correspondante. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2009.

 Pour en savoir +

.:: Les services européens... à votre service

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Une note synthétique a été rédigée dans le cadre de l'Assemblée des Français de l'Étranger au sujet des services européens d'information pratiques auxquels peuvent s'adresser les citoyens et les entreprises (Solvit, Europe Direct, Eurojus, etc...)

 
Mis à jour ( Vendredi, 11 Avril 2014 20:43 )