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| L'UFEZ informe |
Les Français établis hors de France sont particulièrement exposés à devoir traiter une affaire notariale hors hexagone. Pour vous aider dans vos démarches, je vous communique ci-après quelques adresses utiles.
Afin de permettre une bonne intégration des étrangers, la Confédération vient de mettre en place un service national d'interprétariat par téléphone (SIT). Vous pouvez faire appel à ce service pour toutes les situations (santé, police, école, services, social, ...) pour lesquelles vous auriez besoin d'un interprétariat rapide lors d'un dialogue court. Il vous permet d'expliquer vos maux sans chercher vos mots.
Les transferts en euros peuvent désormais s'effectuer sans frais à l'intérieur de la zone SEPA (système unique de paiements en euros) et avec un délai rapide. Pour bénéficier de ces avantages, il est utile de préciser à votre banque que vous désirez ce type de transfert.
Le Président Nicolas SARKOZY a rendu son arbitrage. Les résidences secondaires des non-résidents ne seront pas imposées.
Quant à celle de Mars-Avril 2011, elle traite des démarches à accomplir pour percevoir la retraite française et comporte un formulaire plurilingue à faire compléter par le consulat ou l'autorité compétente de votre lieu de domicile. Pour en savoir + La Lettre de Mai-Juin 2011 mentionne les chiffres de la retraite après sa revalorisation de 2,1% au 1er avril. Vous y trouverez aussi les salaires plafonds soumis à cotisation depuis 1971. Pour en savoir + La lettre de Septembre-Octobre 2011 mentionne le remboursement des versements pour la retraite ainsi que la retraite pour pénibilité. Pour en savoir +
Suite aux demandes d'intervention de plusieurs compatriotes sur la suppression future de la ligne TGV passant par l'arc jurassien dont la presse suisse s'est fait l'écho, j'ai interrogé M. le Ministre Thierry Mariani, Secrétaire d'État chargé des transports. Je vous transmets la réponse rassurante apportée par son Chef de cabinet: Citation: Vous vous êtes entretenue, samedi avec Thierry MARIANI, de la ligne Paris-Lausanne. Le 16 février 2011, la SNCF et les CFF ont en effet signé un nouvel accord commercial portant sur la période 2011-2022. A cette occasion, des projets d'évolution de desserte ont été dévoilés dans la presse. En particulier, pour ce qui concerne l'axe Paris-Lausanne, la presse a précisé, qu'à compter de 2014, l'offre évoluerait de 4 A/R quotidiens à 5. Cependant, 3 de ces A/R ne passeraient plus par Dijon et l'arc jurassien mais par Mâcon et Genève via la ligne du Haut-Bugey, les temps de parcours étant comparables depuis la réouverture de cette dernière (environ 3h40). En amont, la desserte de Dole et de Mouchard serait impactée de façon analogue. Il en résulterait que seulement 2 A/R Paris-Lausanne et 1 A/R Paris-Berne desserviraient l'arc jurassien au lieu respectivement de 4 et 1 actuellement, ce qui pourrait soulever, à terme, la question de la pérennité de ces lignes. Cette perspective serait d'autant plus dommageable que des investissements conséquents (40,6 millions d'euros dont une participation de l'État de 11,3 millions d'euros et de la Confédération suisse de 20,3 millions d'euros) ont été consentis sur ces lignes dans le cadre des contrats de plan État-Région 2000-2006 Franche-Comté et Bourgogne. Interrogée au sujet de ce projet de refonte des dessertes rapporté par la presse, la SNCF a indiqué qu' "aucune modification de desserte (n'était) programmée sur cet axe. (Mais que) des opportunités liées à l'optimisation de l'infrastructure côté suisse permettent d'envisager dans les années à venir des améliorations de service aux clients sur Paris Lausanne (...). C'est pourquoi dans ce cadre divers scénarios ont été envisagés qui ne sont aujourd'hui que des hypothèses de travail". Aussi je vous confirme qu'aucune évolution du schéma de desserte de l'arc jurassien par trains à grande vitesse Lyria n'a été entérinée par l'entreprise même si des projets sont à l'étude. Dans ce cadre, les pouvoirs publics resteront vigilants quant au maintien des dessertes sur l'axe jurassien. Il ne saurait être envisagé que la SNCF et les CFF abandonnent une partie de ces dessertes plébiscitées par les populations des deux pays. De surcroît, compte tenu des investissements consentis ces dernières années pour la modernisation du réseau de l'arc jurassien, il est exclu d'envisager la fermeture de ces lignes. Restant à votre entière disposition, Bien à vous, Cyril BARTHALOIS Chef de cabinet du Secrétaire d'Etat chargé des transports Conseiller auprès du Secrétaire d'Etat chargé des transports Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Le sénateur Christian Cointat, sénateur des Français établis hors de France, prie de bien vouloir transmettre le message suivant : "Le Gouvernement vient d'adresser le 1er février une nouvelle circulaire aux préfectures et postes consulaires pour rappeler les récentes mesures de simplification décidées en 2010 et dont l'application est loin d'être parfaite, certains fonctionnaires continuant à demander abusivement la production de certificats de nationalité à l'occasion des demandes de renouvellement de passeports ou de cartes nationales d'identité. L'attention du Gouvernement a été attirée à nouveau sur ces questions le 3 février dernier à l'occasion de la discussion d'un amendement du sénateur Richard Yung adopté par le Sénat tendant à faciliter les démarches de nos compatriotes. Cet amendement, je l'ai soutenu et voté en rappelant que "les circulaires, c'est très bien, c'est mieux que rien, mais nombreux sont ceux qui ont tendance à les ignorer. En outre, on le sait, les circulaires ont une vie très courte, alors que la loi, elle, dure." Dans la circulaire du 1er février, le Gouvernement rappelle qu'il ne doit plus y avoir de demandes abusives ou systématiques de certificats de nationalité. Il demande aux responsables des différentes administrations de réunir leurs services pour exposer la philosophie des nouveaux textes. Ils doivent s'engager personnellement et rendre compte au Gouvernement. Vous voudrez bien trouver cette circulaire ci-jointe. J'ai jugé utile de vous adresser un compendium* des textes applicables en matière de cartes nationales d'identité et de passeports, comprenant les textes réglementaires applicables, la circulaire de 2010, et la circulaire du 1er février 2011 dont il est fait état ci-dessus. Je vous prie de croire, cher(e) collègue, à l'assurance de mes sentiement les meilleurs. Chrstian Cointat, sénateur"
Le PTZ+, pouvant être souscrit depuis le 1er janvier 2011 pour l’achat d’une résidence principale, n’est soumis à aucune condition de ressources. Le montant des ressources sert à déterminer les conditions de remboursement. Les Français de retour en France, ou envisageant un retour proche pouvant intervenir dans les 6 ans en cas de départ à la retraite, peuvent en bénéficier car les banques acceptent de prendre en compte un avis d’imposition délivré par une administration étrangère pour déterminer les revenus de l’année N-2. Pour en savoir + http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas d’intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Au moment où le Chef de l'Etat vient d'annoncer qu'il voulait réformer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, il est utile de connaître la possibilité offerte aux personnes saines d'esprit de pourvoir à une éventuelle perte d'autonomie. Vous trouverez en lien le document édité par l'UFE sur le "Mandat de protection future". En complément à ce document, je précise que, pour un non résident, le mandat est applicable pour son patrimoine sis en France.
Les prestations en capital du 2ème pilier, versées à partir du 1er janvier 2011 aux personnes quittant la Suisse pour la France, sont imposées. Il ne sera donc plus possible de demander le remboursement de l'impôt forfaitaire retenu par les autorités fiscales suisses si vous ne déclarez pas votre 2ème pilier aux autorités fiscales françaises. L'imposition française est régie par les art. 79, 158 alinea 5 b quinquies et 163 bis II du Code général des impôts et par l'avenant du 27 août 2009 de la convention fiscale. Convention de 1966 et avenants de 1969 et 1997
Au moment où le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir obtenir la retraite à taux plein augmente, il est utile de connaître les modifications apportées dans les majorations de durée d’assurance. Une avancée a été apportée dans la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2010 (Attention : il ne s’agit pas de la réforme des retraites.). Désormais il y a des majorations pour maternité (y compris les enfants mort-nés), pour les démarches d’adoption et pour l’éducation. La majoration pour "éducation" est valable dès lors que les deux parents peuvent justifier d’au moins huit trimestres d’assurance, trimestres suisses pris en compte. Cette condition n'est pas requise si le parent a élevé seul son enfant. Les parents peuvent choisir le bénéficiaire de la majoration "adoption" et "éducation"... s'ils respectent le délai de demande auprès de la dernière caisse de cotisation en France. Sans démarches les trimestres reviennent à la mère. Pour les enfants nés entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2009, la demande doit être faite dans les quatre ans et six mois suivant la naissance. Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, la demande doit être faite dans les six mois qui suivent le 4ème anniversaire. Les enfants ont pu naître, être adoptés et éduqués hors du territoire français. Cette mesure est particulièrement intéressante lorsque la mère n'a jamais cotisé en France. Vous trouverez tous les renseignements dans la Lettre d’information des Français de l’Etranger. Rappel : pour ouvrir des droits à la retraite française, il faut avoir cotisé au moins un trimestre à la sécurité sociale.
Selon le décret 2010-926 qui vient de paraître au Journal Officiel, la formalité de remise de passeport ne se fera plus obligatoirement au consulat. En effet, "Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet."
Le site mon.service-pubic.fr a vocation à devenir le point d’accès unique des usagers vers toutes leurs démarches administratives françaises. En créant un compte sur mon.service-public.fr vous disposez d’un « espace confidentiel » de stockage. C’est un lieu où vous pouvez déposer en toute sécurité les pièces justificatives de vos relations avec l’administration, ce qui vous permet de les récupérer où que vous soyez. Le ministère des Affaires étrangères et européennes vous invite à y stocker une copie de vos pièces d’identité. En effet, une copie scannée de ceux-ci facilite et accélère les démarches à réaliser en cas de perte ou de vol. Pensez-y avant de voyager et pour passer des vacances en toute tranquillité.
Le « relevé de carrière » comporte les données de vos activités professionnelles. Il est le document clé de votre dossier de retraite. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a consacré sa Lettre d’Information des Français de l’Etranger d’avril 2010 à ce précieux document. Vous y trouverez de nombreux renseignements dont les adresses des CRAM et un formulaire de demande, Pour rappel, les périodes cotisées dans un État de la zone d’application des règlements communautaires (27 pays de l’UE, Islande, Liechstenstein, Norvège et Suisse) sont prises en compte pour déterminer le taux de la pension communautaire.
Lors de la mise en location d’un bien que vous* seriez susceptible d’occuper à votre retour en France, vous pouvez déroger à l’obligation d'établir un bail d’une durée de trois ans, renouvelable tacitement pour une même période, en faisant valoir l’art. 4 de la loi 2006-685 modifiant la loi 89-462. Voir art. 11 de la version consolidée
Pour vous permettre de rester informé et de recevoir des conseils de prévention très précieux, avant et durant vos voyages, sans avoir à les chercher, notre ministère des Affaires étrangères et européennes a adapté « Conseils aux voyageurs » http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/index.html
Une circulaire, datée du 1er mars 2010, signée conjointement par le ministre de l’Intérieur et par le ministre des Affaires étrangères et européennes, a été adressée aux ambassadeurs et aux consuls afin de simplifier les démarches d'établissement et de renouvellement des papiers d’identité.
La Mission des Fonctionnaires Internationaux - service du ministère des Affaires étrangères et européennes - renseigne, entre autres, sur les opportunités d'emploi et les procédures de recrutement.
Afin qu’aucun Français ne soit exclu de la possibilité d’exonération de plus-value lors de la vente d'un bien en France au motif qu’il n’est pas en mesure de prouver sa domiciliation fiscale en France de manière continue pendant au moins deux ans, j’ai interrogé la Direction des finances publiques pour connaître les documents qui pouvaient suppléer aux avis d’imposition. Il en ressort que … « en cas d'incapacité à produire des avis d'imposition, la preuve de la domiciliation fiscale en France pendant 2 ans peut être établie par tout moyen. Pour en justifier, peuvent être utiles notamment, des certificats de scolarité, des feuilles de paie ou certificats de travail au nom du cédant et tous autres documents comportant notamment des informations sur le domicile du cédant, son adresse, l'important étant de constituer un faisceau d'éléments concordants qui établissent que la résidence habituelle et continuelle du cédant a été située en France pendant au moins deux années consécutives et que son foyer fiscal ou celui auquel il était rattaché était situé en France.» Tous les documents utiles pour l'exonération
Le parlement a ratifié le projet d’ordonnance délimitant les circonscriptions législatives. L’ordonnance a désormais force de loi. Par cette ordonnance, onze circonscriptions sont créées pour les Français de l’étranger, dont une a pour étendue la Suisse et le Liechtenstein.
Le 1er janvier le plafond de ressources pour l'obtention de la pension de réversion a été relevé.
Suite à la publication du décret 2009-1595 au Journal Officiel du 20 décembre 2009, les périodes cotisées par les fonctionnaires français détachés dans une organisation internationale ou une institution européenne sont désormais prises en compte pour le calcul du taux de la retraite de française.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les décisions prises au sein de l'Union européenne ont des conséquences sur notre législation puisqu'environ 70% des lois votées au parlement français ont pour origine une directive européenne. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec les processus de décision au sein de l'Union, j'ai rédigé une fiche didactique sur les innovations apportées par le traité.
Le bureau de recouvrement des créances alimentaires au sein du ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris se charge, à titre gratuit, des procédures d'exequatur et d'éxécution permettant le paiement des créances alimentaires en France ou à l'étranger. Grâce à ce service, chaque année de très nombreux débiteurs sont mis dans l'obligation de régler la pension alimentaire et la prestation compensatoire dues. Les créanciers résidant en Suisse doivent, en communiquant l'adresse du débiteur, s'adresser à l'Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, qui se charge de transmettre le dossier au ministère français.
Dans le cadre de la fin de la compétence territoriale vous avez désormais la possibilité de déposer une demande d'établissement de passeport non seulement auprès du consulat dont vous dépendez, mais également auprès d'un autre consulat ou auprès de l'une des 2068 communes habilitées. Vous en trouverez la liste en pièce jointe. Vous n'avez pas à justifier d'un lien avec la commune auprès de laquelle vous faites votre demande de passeport et l'adresse mentionnée sera celle de votre résidence à l'étranger. J'attire votre attention sur le fait que la demande et le retrait du passeport se font auprès de la même autorité.
Les tarifs pour les passeports et cartes d’identité sont fixés comme suit :
En vous connectant, vous pouvez vous-même Le Guichet d'administration électronique vous permet également, sans vous déplacer, de mettre en oeuvre les téléprocédures que le ministère des affaires étrangères et européennes développe dans le cadre de la modernisation du service public consulaire. Pour accéder au guichet vous devez introduire votre NUMéro d'Identification Consulaire (NUMIC). Il vous a été communiqué par le consulat.
J'attire l'attention des «nouveaux» arrivants sur le fait que, d'une part, les autorités françaises ne délivrent pas de duplicata de permis de conduire à un Français résidant à l'étranger, même en cas de perte ou de vol, et que, d'autre part, les résidents en Suisse sont dans l'obligation d'échanger leur permis de conduire au cours des douze mois suivant leur installation, faute de quoi, passé ce délai, ils se verront dans l'obligation de repasser leur permis. Par ailleurs, il est obligatoire d'effectuer immédiatement les démarches douanières pour les véhicules. Elles sont différentes en fonction du permis d'établissement. Pour les permis de courte durée ou les étudiants par exemple, il s'agit d'une franchise de redevance sous couvert d'une autorisation dont le coût est de l'ordre de 25.- francs. Pour les permis B par exemple, les véhicules sont importés en tant qu'effets de déménagement. Ils sont en franchise de redevances.RAPPEL : les conducteurs résidant en Suisse n'ont pas le droit de conduire en Suisse un véhicule immatriculé avec des plaques françaises si ce véhicule n'a pas été dédouané ou si le propriétaire du véhicule n'est pas passager. Ce n'est pas une question d'assurance mais de douane. Les amendes sont dissuasives. Quant au changement d'immatriculation de la voiture, il devra se faire dans l'année qui suit l'arrivée en Suisse, mais après avoir accompli les formaltés douanières.
Comme vous le savez, les assurés de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rencontrent parfois des difficultés pour la joindre, les numéros de téléphone de l'Assurance retraite étant souvent inaccessibles depuis l'étranger. Pour remédier à ce problème et ainsi faciliter la vie des assurés, la CNAV a mis en place un numéro de téléphone uniquement dédié aux résidents à l'étranger. Ce numéro 00 33 821 10 12 14 est accessible depuis la Suisse via Swisscom. Si vous êtes abonné à un autre opérateur, il faut faire précéder ce numéro de 10741. Cette amélioration fait suite à une requête répétée de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). L'AFE sensibilise également d'autres organismes, tels que les établissements bancaires, pour qu'ils mettent en place un numéro dédié à notre communauté. Je ne manquerai pas de vous tenir informé.
Dans le cadre d'un contrôle douanier, il est possible d'être interrogé sur l'argent liquide transporté. Les personnes contrôlées sont tenues de fournir des renseignements sur elles-mêmes ainsi que sur le montant, l'utilisation prévue et l'ayant droit économique de l'argent liquide. Le Conseil fédéral a adopté le 11 février 2009 l'ordonnance correspondante. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2009.
Les ressortissants de 35 pays, dont la France, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, qui se rendent aux États-Unis par la voie aérienne ou maritime et qui bénéficient du régime d’exemption de visa (pour un séjour touristique ou d’affaires n’excédant pas 90 jours ) doivent obligatoirement solliciter, via Internet, une autorisation électronique de voyage avant leur départ: ESTA (Système Electronique d'Autorisation de Voyage). La demande doit être effectuée au moins 72h. avant le départ. Les voyageurs étrangers devront être dotés de cette autorisation de voyage électronique avant d'embarquer sur un avion ou de monter à bord d'un bateau. Une fois le formulaire rempli et soumis pour accord en ligne, il sera comparé aux bases de données gouvernementales appropriées. Dans la plupart des cas, l'ESTA donnera une réponse quasi immédiate. Cette mesure fait partie du programme US-Visit adopté par le gouvernement américain après les attentats du 11 septembre 2001.
Une note synthétique a été rédigée dans le cadre de l'Assemblée des Français de l'Étranger au sujet des services européens d'information pratiques auxquels peuvent s'adresser les citoyens et les entreprises (Solvit, Europe Direct, Eurojus, etc...)
Pour les adeptes des vidéos, je retransmets ci-après le message du site expatriation.tv
Claudine Schmid Feldblumenstrasse 10, 8048 Zurich Tél. : 044 480 24 63
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| Mis à jour ( Mardi, 11 Septembre 2012 19:45 ) |